Article 1. Étendue des dispositions

Ces conditions générales de vente et d’utilisation des services (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») sont conclues entre :

D’une part, la société LINKAUDIO, dont le siège social est situé a PARIS, en qualité de Directeur Général, ci-après désignée « LINKAUDIO »,

Et,

D’autre part, toute entreprise cliente agissant dans le cadre de son activité professionnelle, identifiée notamment par son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et bénéficiant des services fournis par LINKAUDIO, y compris dans le cadre d’une participation à une offre test de services, ci-après dénommée « le Client ».

LINKAUDIO et le Client seront collectivement désignés sous le terme « Parties » et individuellement sous le terme « Partie ».

Conformément à la législation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement mises à la disposition de tout Client afin de lui permettre de passer commande auprès de LINKAUDIO.

Ces Conditions Générales ont pour objet de régir exclusivement les Services, tels que définis ci-après. Si le Client souhaite bénéficier d’autres services fournis par LINKAUDIO, ceux-ci seront régis par des conditions spécifiques.

Toute commande de services, comme définis ci-après, fournis par LINKAUDIO, ainsi que toute participation à une offre test de services, implique de la part du Client une acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document ou échange :

• Antérieur portant sur la Commande, tel que défini ci-après,
• Ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des Parties.

Ces Conditions Générales sont complétées par le Bon de commande, tel que défini ci-après, et constituent un ensemble contractuel liant les Parties (ci-après dénommé le « Contrat »).

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et le Bon de commande, les Parties conviennent que les dispositions des CGV prime.

Article 2. Interprétation des termes

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront la signification définie ci-dessous, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Bon de Commande » : désigne le document signé par le Client, marquant la passation d’une Commande. « Candidat » : désigne toute personne physique non professionnelle utilisant le Site et recherchant un emploi. « Commande » : désigne toute demande de Services. « Curriculum vitae » ou « CV » : désigne le document établi par le Candidat détaillant son parcours professionnel, sa formation et ses centres d’intérêt professionnels.

« CVthèque » : désigne la section du Site dédiée à l’hébergement et à la diffusion des CV des Candidats. « Offre » : désigne l’annonce d’emploi diffusée sur le Site. « Publicité » : désigne les annonces publicitaires, autres que les Offres, liées à toute campagne de recrutement et/ou tout autre événement associé aux actions de recrutement du Client et/ou à la promotion de son image d’employeur. « Site » : désigne l’ensemble des applications (web ou mobiles) relatives à l’emploi éditées par LINKAUDIO, à l’exclusion des sites web et/ou des applications mobiles proposant des services soumis à des conditions générales de vente spécifiques. « Utilisateur » : désigne toute personne visitant le Site. Les systèmes automatisés ou les logiciels accédant au Site sont explicitement considérés comme des utilisateurs non autorisés de la base de données disponible sur le Site ou n’ayant pas un accès légitime à ladite base de données.

Article 3. Description des services

Les Services offerts par LINKAUDIO, désignés ci-après par les termes « Services », permettent notamment :

aux Utilisateurs de consulter les Offres ; aux Candidats de soumettre leur CV en ligne et de répondre aux Offres ; aux Clients de diffuser leurs Offres, de consulter et de trier les réponses des Candidats, d’accéder à la CVthèque, de bénéficier de bases de profils spécifiques, et de diffuser des Publicités.

LINKAUDIO se réserve le droit d’améliorer le Site et d’évoluer les Services proposés aux Clients, avec une communication adéquate à ces derniers.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des Services avant toute Commande et assume l’entière responsabilité du choix des Services retenus et de leur adéquation à ses besoins. Sur demande du Client, les caractéristiques des Services lui seront à nouveau communiquées par LINKAUDIO.

Article 4. Conditions d’accès au Site et aux Services

4.1. Prérequis :

Il incombe au Client de mettre en place les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires à l’accès aux Services commandés et au Site. Ceci inclut la vérification de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. Le Client supporte les frais de télécommunication liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site.

4.2. Accès au Site :

Le Site et ses Services sont normalement accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de suspension due à des pannes, des défaillances ou des interruptions du réseau, du système et/ou des moyens de télécommunication, ainsi que pour des interventions de maintenance corrective, préventive et/ou évolutive nécessaires à la mise à jour et au bon fonctionnement du Site.

4.3. Réversibilité :

Le Client est responsable de la sauvegarde des données qu’il charge sur le Site ou qui proviennent du Site.

Article 5. Passation des commandes

5.1. Pour chaque Commande, le Client doit fournir à LINKAUDIO le Bon de Commande correspondant, établi spécifiquement par LINKAUDIO, dûment signé avec la mention « Bon pour accord ». La signature du Bon de Commande peut être soit manuscrite, soit électronique.

5.2. Toute modification apportée par LINKAUDIO lors de la confirmation d’une Commande est réputée acceptée par le Client dans son intégralité en l’absence de contestation écrite de la part du Client dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la date de communication de ladite modification.

LINKAUDIO se réserve le droit de refuser toute Commande en contradiction avec la réglementation en vigueur, l’ordre public, ou les bonnes pratiques, ou émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure existe.

5.3. Les Commandes ne sont considérées comme formées qu’après le paiement effectif de tout acompte éventuellement requis.

Les acomptes versés par le Client ne sont en aucun cas des arrhes, leur paiement n’autorise pas le Client à annuler la Commande sans le consentement préalable de LINKAUDIO.

5.4. Le bénéfice d’une Commande est propre au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable, exprès et écrit de LINKAUDIO.

5.5. Le Client garantit l’exactitude et l’actualité des informations fournies lors de la Commande. Il est tenu de mettre à jour spontanément et immédiatement les données de son compte personnel en ligne. Le Client est seul responsable de tout dysfonctionnement des Services résultant de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité inexactes des informations fournies et/ou mises à jour par lui-même.

5.6. La signature du Bon de Commande engage le Client dès sa validation, quel que soit le porteur ou le signataire.

Article 6. Durée des Services – Résiliation anticipée

6.1. Les Services sont normalement fournis pour une durée spécifiée sur le Bon de Commande. Ils prennent effet à la date indiquée sur ledit document. Les Services non utilisés ne peuvent être reportés au-delà de la durée prévue sur le Bon de Commande.

6.2. En cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, LINKAUDIO se réserve le droit de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des Services, sans préjudice du droit de LINKAUDIO à toute indemnité découlant de cette suspension.

6.3. Chaque Partie a le droit de résilier la Commande de plein droit et avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception si l’autre Partie manque à ses obligations contractuelles, sans remédier à ce manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure de la Partie lésée par lettre recommandée avec accusé de réception, annonçant l’intention d’exercer cette clause.

En cas de résiliation anticipée due à un manquement du Client, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué. Le Client sera également tenu de payer immédiatement l’intégralité des sommes dues à LINKAUDIO, sans préjudice de toute autre réclamation de dommages et intérêts que LINKAUDIO pourrait être en droit de formuler.

6.4. Les droits d’utilisation du Client prennent fin automatiquement à la date de cessation de la fourniture des Services, quel qu’en soit le motif.

6.5. LINKAUDIO se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à la fourniture des Services pour tout Client n’utilisant pas les Services ou ne permettant plus le contact par e-mail pendant une période de douze (12) mois consécutifs.

Article 7. Délais d’exécution des Services

7.1. Sauf indication contraire, les délais d’exécution des Services sont donnés à titre indicatif.

7.2. Le Client ne peut contester aucun retard d’exécution et/ou de livraison résultant de cas de force majeure, de défaillance d’un tiers, de non-respect de ses obligations envers LINKAUDIO, notamment en matière de paiement, ou si LINKAUDIO n’a pas reçu en temps opportun les informations nécessaires à l’exécution des Services concernés.

Article 8. Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur à la date de la Commande et lors de ses renouvellements éventuels. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (H.T.).

En cas de non-utilisation totale des Services faisant l’objet de la Commande, aucun remboursement, intégral ou partiel, du prix de la Commande n’est dû par LINKAUDIO.

Article 9. Modalités de paiement

9.1. Les Commandes sont payables par virement ou par chèque dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. LINKAUDIO peut demander un acompte au moment de la Commande. En cas de paiement échelonné, celui-ci se fera uniquement par prélèvement automatique.

9.2. LINKAUDIO se réserve le droit d’exiger des garanties, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un paiement comptant avant l’exécution des Commandes, notamment en cas de première Commande, de risque d’insolvabilité du Client, et/ou de risque de difficultés de recouvrement, et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par LINKAUDIO.

9.3. Le paiement est réputé réalisé dès que les fonds sont mis à disposition au profit de LINKAUDIO, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de LINKAUDIO.

9.4. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 10. Retard de paiement

10.1. En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à son échéance, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement, sans qu’un rappel soit nécessaire, et calculées depuis la date d’échéance jusqu’à la date effective de paiement, à un taux égal au taux de refinancement de la BCE, majoré de dix (10) points. Tout retard de paiement entraîne également le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €). Si les frais de recouvrement effectifs dépassent ce montant, LINKAUDIO se réserve le droit de demander une indemnité supplémentaire sur présentation de justificatifs.

10.2. En cas de retard de paiement, LINKAUDIO se réserve le droit de suspendre immédiatement la fourniture des Services en cours, d’annuler tout avoir, remise ou ristourne hors taxes acquis ou à acquérir, ainsi que de rendre immédiatement exigible l’intégralité de toute créance due à LINKAUDIO.

10.3. En cas de défaut de paiement, quinze (15) jours calendaires après la première relance restée sans réponse, LINKAUDIO peut résilier de plein droit les Commandes correspondantes ainsi que toute autre Commande impayée, qu’elle soit livrée ou en cours de livraison, échue ou non. LINKAUDIO conserve alors les éventuels acomptes versés, sans préjudice de toute autre réclamation de dommages et intérêts et de tout autre frais.

10.4. Le Client s’engage à ne pas invoquer de réclamation contre LINKAUDIO pour différer le paiement d’une échéance, en tout ou en partie. LINKAUDIO se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou de réduire le crédit accordé au Client et d’ajuster ses délais de paiement.

10.5. Toute réclamation relative à la facturation doit être formulée dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception de la facture. Au-delà de ce délai, la facture est réputée acceptée dans son intégralité par le Client.

10.6. Pour tout Client de droit public, des intérêts moratoires sont automatiquement appliqués en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, même partiellement, calculés à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif.